Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Contribution sur les revenus locatifs

    • Taxes exceptionnelles

      • Revenus locatifs

        • Seuil :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

          Historique

        • Taux :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

          Historique

  • Impôts sur le revenu

Personne célibataire handicapée percevant l'AAH, locataire

Locataire - 10 200 € /an

Salarié non-cadre du privé
10 811 € base/an 0.5 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 10 200 € /an

Salarié non-cadre du privé
10 811 € base/an 0.5 Smic

Contribution sur les revenus locatifs : 0 €