Modifier le droit en vigueur
dont
0 amendement
Contribution sur les revenus locatifs
- Taxes exceptionnelles
- Revenus locatifs
- Seuil :€
Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :
Historique - Taux :%
Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :
Historique
- Impôts sur le revenu
Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit ne remplissant pas les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire
Locataire - 9 600 € /an
Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé 21 622 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Chômeur 0 € d'allocation/an 0 Smic
Moteur de calcul :
OpenFisca
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