Modifier le droit en vigueur

Contribution sur les revenus locatifs

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Revenus locatifs :

        • Seuil :

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

        • Taux :

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

Couple pacsé de salariés du privé avec 4.2 Smic en tout, avec 1 enfant, propriétaire

Propriétaire

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
47 579 € base/an 2.2 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
43 254 € base/an 2 Smic

Moteur de calcul :

Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
47 579 € base/an 2.2 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
43 254 € base/an 2 Smic

Contribution sur les revenus locatifs : 0 €