Modifier le droit en vigueur

Contribution sur les revenus locatifs

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Revenus locatifs :

        • Seuil :

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

        • Taux :

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

Contractuel de la fonction publique célibataire avec 1,5 Smic, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Contractuel du secteur public
32 441 € base/an 1.5 Smic

Moteur de calcul :

Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.

Locataire - 7 200 € /an

Contractuel du secteur public
32 441 € base/an 1.5 Smic

Contribution sur les revenus locatifs : 0 €