Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Autres impositions

IR plus-value immobilière Impôt libératoire régime microfiscal Taxation forfaitaire des plus-values Prélèvement libératoire revenus du capital Contribution sur les revenus locatifs Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu

  • Taxation du capital

Chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire

Locataire - 8 400 € /an

Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic
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