Modifier le droit en vigueur

Contribution au régime de garantie des salaires (AGS)

La cotisation AGS permet de garantir les salaires des employés de l'entreprise en cas de difficultés de cette dernière (sauvegarde, redressement, liquidation).

  • Prélèvements sociaux :

    • Cotisations chômage :

      • Régime de Garantie des Salaires (AGS) :

        • Barème Employeur :

          • Taux employeur :

            Seuil Taux
            PSS
            %
            PSS
            %
            Historique

            Barème en vigueur depuis le 01/2024 :

Contractuel de la fonction publique célibataire avec 1,5 Smic, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Contractuel du secteur public
32 441 € base/an 1.5 Smic

Moteur de calcul :

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Locataire - 7 200 € /an

Contractuel du secteur public
32 441 € base/an 1.5 Smic

Cotis. garantie des salaires (AGS) : 0 €