En cas de dépassement léger du plafond de ressources des allocations familiales, le ménage perçoit, en plus du montant des allocations familiales, une majoration dont le montant est dégressif.
Modifier le droit en vigueur
Complément dégressif en cas de dépassement du plafond de ressources
- Prestations sociales :
- Familiales :
- Prestations générales :
- Allocations familiales :
- Plafond de ressources :
- Plafond nº2 :
Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :
- Majoration ressource par enfant supplémentaire :
Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :
Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire
Locataire - 7 200 € /an
Fonctionnaire territorial
34 603 € rémunération principale/an 1.6 Smic
Complément alloc. de base :
0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
sans PLF/PLSS
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