Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Impôt libératoire régime microfiscal

    • Calcul des revenus imposables

      • Revenu des professions non salariées

        • Versement libératoire

          • Taux (micro BNC) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

          • Taux (micro BIC service) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

          • Taux (micro BIC vente) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

  • Impôts sur le revenu

Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial
34 595 € rémunération principale/an 1.6 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial
34 595 € rémunération principale/an 1.6 Smic

Impôt libératoire régime microfiscal : 0 €