Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

    • Taxes exceptionnelles

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
        %
        €
        %
        €
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        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

        Historique

  • Impôts sur le revenu

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit ne remplissant pas les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire

Locataire - 9 600 € /an

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
21 622 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 9 600 € /an

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
21 622 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €