Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Contractuel de la fonction publique célibataire avec 1,5 Smic, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Contractuel du secteur public
32 441 € base/an 1.5 Smic

Moteur de calcul :

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Locataire - 7 200 € /an

Contractuel du secteur public
32 441 € base/an 1.5 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €