Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

    • Taxes exceptionnelles

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

        Historique

  • Impôts sur le revenu

Salarié cadre du privé à 3 Smic, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Salarié cadre du privé
64 865 € base/an 3 Smic
Moteur de calcul :
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Locataire - 7 200 € /an

Salarié cadre du privé
64 865 € base/an 3 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €