Modifier le droit en vigueur

Correction des seuils de mise en recouvrement

  • Impôts sur le revenu :

    • Calcul de l'impôt sur le revenu :

      • Seuil de mise en recouvrement de l'impôt :

        • Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

        • Montant minimum après imputation des crédits d'impôts :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

Couple en concubinage de salariés du privé, l'un avec 3 Smic et l'autre avec 1 Smic de salaire, propriétaires

Propriétaire

Adulte 1 célibataire
Salarié cadre du privé
64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 célibataire
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Moteur de calcul :

Autres cas types « Correction des seuils de mise en recouvrement » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Adulte 1 célibataire
Salarié cadre du privé
64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 célibataire
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

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