Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Correction des seuils de mise en recouvrement

    • Calcul de l'impôt sur le revenu

      • Seuil de mise en recouvrement de l'impôt

        • Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts :

          61
          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

          Historique

        • Montant minimum après imputation des crédits d'impôts :

          12
          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

          Historique

  • Allocations chômage

  • Impôts sur le revenu

  • Marché du travail

  • Nationalités, rattachements administratifs et organisations internationales

  • Prélèvements sociaux

  • Prestations sociales

  • Taxation du capital

Personne célibataire avec 105 000 euros de revenus du capital, ayant opté pour une imposition au barème de l'IR, propriétaire

Propriétaire

Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types « Correction des seuils de mise en recouvrement » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic

Correction des seuils de mise en recouvrement : 0 €