Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Contribution sur les revenus locatifs

    • Taxes exceptionnelles

      • Revenus locatifs

        • Seuil :

          1830
          €

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

          Historique

        • Taux :

          0.025
          %

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

          Historique

  • Impôts sur le revenu

Chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire

Locataire - 8 400 € /an

Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.

Locataire - 8 400 € /an

Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic

Contribution sur les revenus locatifs : 0 €