Modifier le droit en vigueur

Cotisation employeur d'assurance chômage
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L'assurance chômage est obligatoire pour tout employeur de droit privé. Les employeurs de droit public ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage mais se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque du chômage. Ainsi, certains d'entre eux adhèrent à ce dispositif pour leurs agents non-titulaires.

- Cotisations chômage
  - Cotisations assurance chômage
    
    Employeur
    
    Barème :
    
    Seuil Taux
    
    PSS
    
    %
    
    PSS
    
    %
    
    PSS
    
    %
    
    Barème en vigueur depuis le 10/2017 :
    Historique
    
    Convention relative à l'assurance chômage du 14/04/2017 (arrêté ministériel du 04/05/2017)