En cas de dépassement léger du plafond de ressources des allocations familiales, le ménage perçoit, en plus de l'allocation forfaitaire, une majoration dont le montant est dégressif.
Modifier le droit en vigueur
dont
0 amendement
Complément dégressif pour l'allocation forfaitaire en cas de dépassement du plafond de ressources
- Familiales
- Prestations générales
- Allocations familiales
- Plafond de ressources
- Plafond n°1 :€
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
Historique instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024
- Plafond nº2 :€
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
Historique instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024
- Majoration ressource par enfant supplémentaire :€
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
Historique instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024
- Marché du travail
- Prélèvements sociaux
- Prestations sociales
Allocations familiales brutes
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