Formule de calcul
Éligibilité au prêt de formation au permis de conduire à 1 euro par jour
Ce dispositif est peut-être obsolète !
La dernière date de relecture du dispositif est vendredi 30 septembre 2005.
Formule de calcul OpenFisca à compter du 2005-09-30 :
def formula_2005_09_30(individu, period, parameters): age = individu('age', period) criteres_age = parameters(period).prestations_sociales.transport.permis_de_conduire.pret_formation_permis.age return (criteres_age.minimum <= age) * (age <= criteres_age.maximum)
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Paramètres :
Variables utilisées par le cas type :
Caractéristiques avancées :
Période de définition : month
Entité : individu
Type de valeur : bool
Le prêt « permis à un euro par jour » est exclusivement destiné au financement
d’une formation initiale ou, dans le cas d’un échec à l’épreuve pratique
de l’examen du permis de conduire, d’une formation complémentaire.
Conditions non modélisées :
Il ne peut être attribué qu’une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis.
Ces formations doivent viser l’obtention du permis de conduire soit de la catégorie A1,
soit de la catégorie A2, soit de la catégorie B.