def formula(individu, period, parameters): # Toute entreprise existante au 1er janvier 2004 ou créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 à # condition de remplir les conditions suivantes : # # avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande # # être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, # d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise # # employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut # # réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€ # # être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par : # # - des personnes physiques # # - une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques # # - des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique # # - des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales # # - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des : # - fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) # - sociétés de capital-risque # - fonds d'investissement de proximité (FIP) # - sociétés de développement régional (SDR) # - sociétés financières d'innovation (SFI) # - sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR). # # réaliser des dépenses de R§D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même # exercice. effectif_entreprise = individu('effectif_entreprise', period) entreprise_bilan = individu('entreprise_bilan', period) entreprise_chiffre_affaire = individu('entreprise_chiffre_affaire', period) entreprise_creation = individu('entreprise_creation', period) # entreprise_depenses_rd = individu('entreprise_depenses_rd', period) jei_date_demande = individu('jei_date_demande', period) # TODO: move to parameters file # entreprise_depenses_rd > .15 TODO independance = True jeune_entreprise_innovante = ( independance * (effectif_entreprise < 250) * (entreprise_creation <= datetime64('2016-12-31')) * ((jei_date_demande + timedelta64(1, 'D') - entreprise_creation).astype('timedelta64[Y]') < timedelta64(8, 'Y')) * (entreprise_chiffre_affaire < 50e6) * (entreprise_bilan < 43e6) ) return jeune_entreprise_innovante