Formule de calcul
Pré-éligibilité à l'ACS, la CMU-C et à la CSS, avant prise en compte des ressources
Ce dispositif est peut-être obsolète !
La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.
Formule de calcul OpenFisca :
def formula(famille, period, parameters): previous_year = Period(('year', period.start, 1)).offset(-1) this_year = period.this_year age_min = parameters(period).prestations_sociales.solidarite_insertion.minima_sociaux.cs.cmu.age_limite_pac nb_enfants = famille('cmu_nb_pac', period) # Une personne de 25 ans ne doit pas être à charge fiscale, ni hébergée par ses parents, ni recevoir de pensions alimentaires pour pouvoir bénéficier de la CMU individuellement. a_charge_des_parents = famille.members('enfant_a_charge', this_year) habite_chez_parents = famille.members('habite_chez_parents', period) recoit_pension = famille.members('pensions_alimentaires_percues', previous_year, options = [ADD]) > 0 condition_independance = not_(a_charge_des_parents + habite_chez_parents + recoit_pension) age = famille.members('age', period) condition_age = (age >= age_min) eligibilite_famille = ( (nb_enfants > 0) + famille.any(condition_age) + famille.all(condition_independance) ) return eligibilite_famille
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Paramètres :
Variables utilisées par le cas type :
Variables et dispositifs influencés par la formule :
La formule du dispositif "Pré-éligibilité à l'ACS, la CMU-C et à la CSS, avant prise en compte des ressources" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :