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Assiette des plus-values soumis à la CSG

Caractéristiques écrites dans la formule du dispositif

  • Plus-value réalisée sur la cession d'actifs numériques

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Profits sur instruments financiers réalisés dans des ETNC ou paradis fiscaux

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : gains taxables à 19%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : gains taxables à 30%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués après 2018 : gains taxables à 12.8%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé et plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite : plus-values après abattements

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-value imposable sur gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et gains assimilés

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Clôture du PEA entre la 2e et la 5e année: gains taxables à 19 %

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values imposables sur cessions d’immeubles ou de biens meubles

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values en report d'imposition au sens de l'art. 150-0 D bis du CGI

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values en report d'imposition dont le report a expiré cette année : réalisées du 14.11.2012 au 31.12.2012 et taxables à 24%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values en report d'imposition dont le report a expiré cette année : réalisées du 14.11.2012 au 31.12.2012 et taxables à 19%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite à imposer aux prélèvements sociaux

    Adulte 1

    €/an

    Adulte 2

    €/an

    Enfant 1

    €/an

    Enfant 2

    €/an