Formule de calcul

Condition de neutralisation des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage dans le calcul des ressources de l'aide au logement.

Source : Article 822-15 du code de la construction et de l'habitation

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Source : Article 822-17 du code de la construction et de l'habitation

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Condition de neutralisation des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage dans le calcul des ressources de l'aide au logement.

Adulte 1

Adulte 2

Enfant 1

    Ce dispositif est peut-être obsolète !
    La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.

    Voir la formule sur OpenFisca

    Formule de calcul OpenFisca :

    def formula(individu, period): activite_i = individu.famille.members('activite', period) date_debut_chomage_i = individu.famille.members('date_debut_chomage', period) two_months_ago = datetime64(period.offset(-2, 'month').start) chomage_imposable_i = individu.famille.members('chomage_imposable', period) ass_i = individu.famille.members('ass', period) # chomage non indemnisé ou indemnisé mais donnant lieu au versement de l'ass chomage_non_indemnise_i = (activite_i == TypesActivite.chomeur) * (chomage_imposable_i == 0) + ((chomage_imposable_i > 0) * (ass_i > 0)) chomage_non_indemnise_i = chomage_non_indemnise_i * (date_debut_chomage_i < two_months_ago) chomage_non_indemnise = individu.famille.sum(chomage_non_indemnise_i, role = Famille.PARENT) type_conges = individu('type_conges', period) conge_parental = (type_conges == TypesConges.conge_parental) rsa_mois_dernier = individu.famille('rsa', period.last_month) return min_((((chomage_non_indemnise > 0) + conge_parental + (rsa_mois_dernier > 0)) * individu.has_role(Famille.PARENT)), 1)

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Aucun paramètre inscrit directement dans la formule.

    Variables utilisées par le cas type :

    • Revenu de solidarité active (RSA)

      Famille n°1

    • Type de congés en cours

      Adulte 1

      Adulte 2

      Enfant 1

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2025-01-01 

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "Condition de neutralisation des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage dans le calcul des ressources de l'aide au logement." peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : month
    Entité : individu
    Type de valeur : bool