Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Part plafonnée de la cotisation employeur d'assurance vieillesse
f

Cette cotisation est une des deux fractions de la cotisation employeur de l'assurance vieillesse. On parle de fraction plafonnée car le montant de cette part de la cotisation est basé sur la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

- Régime général
  - Branche assurance vieillesse (CNAV)
    
    Cotisations employeur
    
    Sous plafond :
    
    Seuil Taux
    
    PSS
    
    %
    
    PSS
    
    %
    
    Barème en vigueur depuis le 01/2016 :
    Historique

Seuil	Taux
PSS	%
PSS	%

Prélèvements sociaux

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit ne remplissant pas les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire