Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Part plafonnée de la cotisation employeur d'assurance vieillesse

Cette cotisation est une des deux fractions de la cotisation employeur de l'assurance vieillesse. On parle de fraction plafonnée car le montant de cette part de la cotisation est basé sur la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

    • Régime général

      • Branche assurance vieillesse (CNAV)

        • Cotisations employeur

          • Sous plafond :

            Seuil Taux
            0
            PSS
            0.0855
            %
            1
            PSS
            0
            %

            Barème en vigueur depuis le 01/2016 :

            Historique

  • Prélèvements sociaux

Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial
34 595 € rémunération principale/an 1.6 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types « Cotis. employeur vieillesse plafonnée » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial
34 595 € rémunération principale/an 1.6 Smic

Cotis. employeur vieillesse plafonnée : 0 €