Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Part déplafonnée de la cotisation salariale d'assurance vieillesse
f

Cette cotisation est une des deux fractions de la cotisation salariale de l'assurance vieillesse. On parle de fraction déplafonnée car le montant de cette part de la cotisation est basé sur la rémunération totale.

- Régime général
  - Branche assurance vieillesse (CNAV)
    
    Cotisations salariés
    
    Déplafonnée :
    
    Taux
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2017 :
    Historique

Taux
%

Prélèvements sociaux

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire