Modifier le droit en vigueur

Part déplafonnée de la cotisation employeur d'assurance vieillesse

Cette cotisation est une des deux fractions de la cotisation employeur de l'assurance vieillesse. On parle de fraction déplafonnée car le montant de cette part de la cotisation est basé sur la rémunération totale.
  • Prélèvements sociaux :

    • Régime général :

      • Branche assurance vieillesse (CNAV) :

        • Cotisations employeur :

          • Déplafonnée :

            Taux
            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2024 :

Couple marié de salariés du privé avec 1 Smic chacun et 2 enfants à charge, locataires - Décile n°3

Locataire - 9 600 € /an

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Cotis. vieillesse déplafonnée :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
Autres cas types « Cotis. vieillesse déplafonnée » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 9 600 € /an

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Cotis. vieillesse déplafonnée : 0 €

3ème décile