Modifier le droit en vigueur
Impôt libératoire régime microfiscal
- Impôts sur le revenu :
- Calcul des revenus imposables :
- Revenu des professions non salariées :
- Versement libératoire :
- Taux (micro BNC) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
- Taux (micro BIC service) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
- Taux (micro BIC vente) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire
Locataire - 7 200 € /an
Fonctionnaire territorial
34 603 € rémunération principale/an 1.6 Smic
Impôt libératoire régime microfiscal :
0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
sans PLF/PLSS
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