Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
        %
        €
        %
        €
        %
        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Salarié du privé célibataire avec 3,5 Smic de salaire, propriétaire d'une résidence principale à 1.35 M€, de valeur locative cadastrale 400k€

Propriétaire

Salarié non-cadre du privé
75 695 € base/an 3.5 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.

Propriétaire

Salarié non-cadre du privé
75 695 € base/an 3.5 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €