Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Salarié du privé célibataire avec 15 Smic de salaire, propriétaire

Propriétaire

Salarié cadre du privé
324 405 € base/an 15 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Salarié cadre du privé
324 405 € base/an 15 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €