Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance
f

Salarié du privé célibataire avec 1,5 Smic de salaire, habitant en Outre-mer, locataire

Locataire - 3 828 € /an

Salarié non-cadre du privé

32 441 € base/an 1.5 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS

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