Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Couple pacsé de salariés du privé, l'un avec 3 Smic et l'autre avec 1 Smic de salaire, propriétaires - Décile n°9

Propriétaire

Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé
64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé
64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €

9ème décile