Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance
f

Travailleur occasionnel du secteur agricole à 1,21 Smic dont l'employeur a choisi l'allègement général (et non l'exonération TO-DE), locataire

Locataire - 6 000 € /an

Travailleur occasionnel agricole

26 169 € base/an 1.21 Smic

Effectif de l'employeur :
5

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS

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