Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Personne célibataire avec 105 000 euros de revenus du capital, ayant opté pour une imposition au barème de l'IR, propriétaire

Propriétaire

Autre, inactif

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Autre, inactif

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €