Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance
f

Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial

34 603 € rémunération principale/an 1.6 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS

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