Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Couple marié de salariés du privé avec 1 Smic chacun et 2 enfants à charge, locataires - Décile n°3

Locataire - 9 600 € /an

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 9 600 € /an

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €

3ème décile