Modifier le droit en vigueur

Correction des seuils de mise en recouvrement

  • Impôts sur le revenu :

    • Calcul de l'impôt sur le revenu :

      • Seuil de mise en recouvrement de l'impôt :

        • Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

        • Montant minimum après imputation des crédits d'impôts :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

Fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, à 2 Smic, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire hospitalier
43 254 € rémunération principale/an 2 Smic

Correction des seuils de mise en recouvrement :

0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
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Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire hospitalier
43 254 € rémunération principale/an 2 Smic

Correction des seuils de mise en recouvrement : 0 €