Cette contribution, à la charge de l'employeur, finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle concerne le secteur privé et le secteur public.
Modifier le droit en vigueur
Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Prélèvements sociaux :
- Régime général :
- Contribution solidarité autonomie (CSA) :
- CSA :
- Barème employeur :
Taux %Valeur en vigueur depuis le 07/2004 :
Situation type Contrib. solidarité autonomie (CSA) :
| Fonctionnaire d'État avec salaire moyen (2 Smic en 2021 pour fonction publique d'État - Insee)
| Fonctionnaire d'État avec salaire moyen (2 Smic en 2021 pour fonction publique d'État - Insee)
Locataire - 7 200 € /an
Fonctionnaire d'État
34 325 € rémunération principale/an 2 Smic
Contrib. solidarité autonomie (CSA) :
0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
sans PLF/PLSS
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