Cette contribution, à la charge de l'employeur, finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle concerne le secteur privé et le secteur public.
Modifier le droit en vigueur
Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Prélèvements sociaux :
- Régime général :
- Contribution solidarité autonomie (CSA) :
- CSA :
- Barème employeur :
Taux %Valeur en vigueur depuis le 07/2004 :
Couple pacsé de salariés du privé, l'un avec 3 Smic et l'autre avec 1 Smic de salaire, propriétaires - Décile n°9
Propriétaire
Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé 64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé 21 627 € base/an 1 Smic
Contrib. solidarité autonomie (CSA) :
0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
sans PLF/PLSS
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