Modifier le droit en vigueur

Contribution sur les revenus locatifs

    • Taxes exceptionnelles

      • Revenus locatifs

        • Seuil :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

          Historique

        • Taux :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

          Historique

  • Impôts sur le revenu

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