Modifier le droit en vigueur
Contribution sur les revenus locatifs
- Impôts sur le revenu :
- Taxes exceptionnelles :
- Revenus locatifs :
- Seuil :
Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :
- Taux :
Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :
Couple pacsé de salariés du privé, l'un avec 3 Smic et l'autre avec 1 Smic de salaire, propriétaires - Décile n°9
Propriétaire
Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé 64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé 21 627 € base/an 1 Smic
Contribution sur les revenus locatifs :
0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
sans PLF/PLSS
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