Impôts sur le revenu :

• Taxes exceptionnelles :

  • Revenus locatifs :

    • Seuil :

      €

      Historique

      Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

      à jour

      • Référence législative sans titre
      • Code général des impôts, art. 234 nonies
    • Taux :

      %

      Historique

      Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

      à vérifier

      • Référence législative sans titre
      • Référence législative sans titre