Modifier le droit en vigueur
Impôt libératoire régime microfiscal
- Impôts sur le revenu :
- Calcul des revenus imposables :
- Revenu des professions non salariées :
- Versement libératoire :
- Taux (micro BNC) :%2,2
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
- Taux (micro BIC service) :%1,7
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
- Taux (micro BIC vente) :%1
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
Impôt libératoire régime microfiscal
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