Modifier le droit en vigueur
Impôt libératoire régime microfiscal
- Calcul des revenus imposables
- Revenu des professions non salariées
- Versement libératoire
- Taux (micro BNC) :%2,2
Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
Historique - Taux (micro BIC service) :%1,7
Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
Historique - Taux (micro BIC vente) :%1
Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
Historique
- Impôts sur le revenu
Impôt libératoire régime microfiscal
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