Modifier le droit en vigueur
Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance
- Taxes exceptionnelles
- Barème ICAA :
Seuil Taux €0%0€23 000%2€107 000%0,6€200 000%2,6Barème en vigueur depuis le 08/2008 :
Historique
- Impôts sur le revenu
Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance
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