Modifier le droit en vigueur
Correction des seuils de mise en recouvrement
- Impôts sur le revenu :
- Calcul de l'impôt sur le revenu :
- Seuil de mise en recouvrement de l'impôt :
- Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts :€61
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :
- Montant minimum après imputation des crédits d'impôts :€12
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :
Correction des seuils de mise en recouvrement
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