Modifier le droit en vigueur

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

La CEHR est une contribution qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables perçevant de hauts revenus. Dans le simulateur LexImpact, elle est incluse dans le montant de l'impôt sur le revenu.
  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème CEHR :

        Revenu fiscal de référence annuel
        divisé par le nombre d'adultes du foyer fiscal
        Taux
        %
        %
        %

        Barème en vigueur depuis le 01/2011 :

        • Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 2

CEHR

Chiffres clés

En 2022, la CEHR représente 1,46 milliard d'euros de recettes pour l'État et concerne 58 700 foyers fiscaux.

  • 40 700 foyers fiscaux sont assujettis au taux de 3% de CEHR, leurs revenus étant compris entre 250 000 euros et 500 000€ par an. Ils contribuent pour 0,16 milliard d'euros de recettes.
  • 18 000 foyers fiscaux dépassent le seuil de 500 000€. Ils sont donc assujettis au taux de 3% pour leurs revenus compris entre 250 000 et 500 000€ et au taux de 4% pour les revenus supérieurs à 500 000€. Ils contribuent pour 1,3 milliard d'euros de recettes.

Calculs LexImpact réalisés à partir de la base de donnée POTE des revenus 2022 fournie par la DGFIP.

Les impacts budgétaires du dispositif « CEHR » ne sont pas encore disponibles. Vous en avez besoin ? Écrivez-nous à leximpact@assemblee-nationale.fr Voir les dispositifs avec impacts budgétaires

ou
Les impacts sont aussi calculables sur des cas types :Voir les impacts sur cas types

Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.

Locataire - 6 000 € /an

Travailleur occasionnel agricole TO-DE
35 252 € base/an 1.63 Smic
Effectif de l'employeur :
5

CEHR : 0 €