Modifier le droit en vigueur
Contribution sur les revenus locatifs
- Impôts sur le revenu :
- Taxes exceptionnelles :
- Revenus locatifs :
- Seuil :€1 830
Historique Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :
- Taux :%2,5
Historique Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :
Contribution sur les revenus locatifs
Les impacts budgétaires du dispositif « Contribution sur les revenus locatifs » ne sont pas encore disponibles. Vous en avez
besoin ? Écrivez-nous à leximpact@assemblee-nationale.fr Voir les dispositifs avec impacts budgétaires
ou
Les impacts sont aussi calculables sur des cas types :Voir les impacts sur cas types
ou
Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.