Modifier le droit en vigueur
dont
0 amendement
Contribution sur les revenus locatifs
- Taxes exceptionnelles
- Revenus locatifs
- Seuil :€1 830
Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :
Historique - Taux :%2,5
Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :
Historique
- Impôts sur le revenu
Contribution sur les revenus locatifs
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