Modifier le droit en vigueur

Contribution sur les revenus locatifs

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Revenus locatifs :

        • Seuil :

          €
          Historique

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

        • Taux :

          %
          Historique

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

Contribution sur les revenus locatifs

Les impacts budgétaires du dispositif « Contribution sur les revenus locatifs » ne sont pas encore disponibles. Vous en avez besoin ? Écrivez-nous à leximpact@assemblee-nationale.fr Voir les dispositifs avec impacts budgétaires
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