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Taxation forfaitaire des plus-values

Caractéristiques écrites dans la formule du dispositif

  • Profits sur instruments financiers réalisés dans des ETNC ou paradis fiscaux

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : gains taxables à 19%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise : gains taxables à 30%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values en report d'imposition dont le report a expiré cette année : réalisées du 14.11.2012 au 31.12.2012 et taxables à 24%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Plus-values en report d'imposition dont le report a expiré cette année : réalisées du 14.11.2012 au 31.12.2012 et taxables à 19%

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an