Caractéristiques écrites dans la formule du dispositif
Revenus industriels et commerciaux professionnels imposables: prestations de services et locations meublées (régime auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire)
Revenus industriels et commerciaux professionnels imposables: vente de marchandises et assimilées (régime auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire)